AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs des caisses. Répétition de l'indu. Répétition du trop perçu des prestations de vieillesse ou d'invalidité (C. séc. soc., art. L. 355-3). Prise en compte des ressources du prestataire. Calcul. Déduction du trop perçu. Conditions. Inclusion dans les revenus déclarés

Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs des caisses. Répétition de l'indu. Répétition du trop perçu des prestations de vieillesse ou d'invalidité (C. séc. soc., art. L. 355-3). Prise en compte des ressources du prestataire. Calcul. Déduction du trop perçu. Conditions. Inclusion dans les revenus déclarés

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juillet 1989 : Mme Baudin c. C.R.A.M. de Bourgogne Franche-Comté). Si les sommes indûment perçues étant susceptibles de donner lieu à restitution ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation des ressources du prestataire pour l'application de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, leur déduction ne peut être autorisée que si elles étaient comprises dans ses revenus déclarés (pourvoi c. Dijon 7 octobre 1986).

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N°43 . 1989-10-25


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