AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle. Remboursement (oui)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle. Remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juillet 1989 ; C.P.A.M. de la Gironde c. Merle et autres). Si les caisses primaires sont tenues en vertu de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 321-1, d'assurer à la victime d'un accident le paiement des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle, elles sont en droit d'obtenir du tiers responsable, dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, le remboursement des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement