AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Successions-Partage. — Rapport. Dons et legs. C. civ., art. 850. Violation. Caractérisation

Successions-Partage. — Rapport. Dons et legs. C. civ., art. 850. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 juillet 1989 ; Cts Molierac c. Maurice Molierac). Il résulte de l'article 850 du Code civil que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur. En rejetant comme erroné le moyen invoqué par une donataire pour faire valoir que le rapport à la succession de son père de donations faites par ses deux parents et portant sur des biens de communauté ne devait s'effectuer que pour la moitié de leur montant, alors que le rapport doit se faire partiellement à (...)

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N°43 . 1989-10-25


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