AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Transports aériens. — Réglementation. Règlement Air France. Art. 24-11. Champ d'application. Détermination. Personnel navigant. Délivrance de billet « R ». Condition remplie par un couple homosexuel (non)

Transports aériens. — Réglementation. Règlement Air France. Art. 24-11. Champ d'application. Détermination. Personnel navigant. Délivrance de billet « R ». Condition remplie par un couple homosexuel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juillet 1989 ; Sécher). Après avoir observé que la réglementation du personnel au sol. également applicable au personnel navigant, sur le fondement de laquelle l'agent de la compagnie Air France, avait formé sa demande en délivrance, par son employeur, d'un billet à tarif réduit, dit billet R, permettant de voyager sur les lignes de la compagnie en faveur d'une personne avec laquelle il avait déclaré entretenir une liaison homosexuelle, a été prise en application de l'article (...)

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N°43 . 1989-10-25


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