AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Abus de confiance. Auteur. Dirigeant d'une entreprise. Intervention du syndic. Irrecevabilité

Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Abus de confiance. Auteur. Dirigeant d'une entreprise. Intervention du syndic. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C (par voie de retranchement et sans renvoi), 26 juin 1989 ; Laigre). Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction. Spécialement, un syndic, intervenant au nom de la masse des créanciers d'une entreprise, n'a aucune qualité pour agir aux lieu et place des victimes d'un abus de confiance commis (...)

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N°43 . 1989-10-25


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