AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Amnistie. — Effets. Extinction de l'action publique. Chambre criminelle saisie d'un pourvoi. Office

Amnistie. — Effets. Extinction de l'action publique. Chambre criminelle saisie d'un pourvoi. Office

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., A.P.E., 27 juin 1989 ; Courtet). Après avoir constaté que l'infraction poursuivie est amnistiée et qu'ainsi l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile se trouve éteinte, il n'y a pas lieu pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation dont l'action n'est susceptible d'aucune suite devant la juridiction répressive (pourvoi c. Rennes 9 juillet 1987).

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N°43 . 1989-10-25


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