AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Appel (en matière pénale). — Effets. Jugement de débouté d'opposition. Appel. Effet. Appel du jugement par défaut (oui)

Appel (en matière pénale). — Effets. Jugement de débouté d'opposition. Appel. Effet. Appel du jugement par défaut (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 juin 1989 ; Debono ép. Garcia). Le jugement de débouté d'opposition, faisant corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui. l'appel interjeté contre ce jugement doit être considéré comme dirigé en même temps contre le jugement de défaut antérieur (pourvoi c. Toulouse 9 mars 1989).

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N°43 . 1989-10-25


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