AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Cassation (en matière pénale). — Pouvoirs des conseillers. Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises des Chambres d'accusation. Éléments constitutifs de l'infraction. Appréciation souveraine de la Chambre d'accusation. Qualification donnée aux faits justifiant le renvoi devant la Cour d'assises. Vérification (oui)

Cassation (en matière pénale). — Pouvoirs des conseillers. Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises des Chambres d'accusation. Éléments constitutifs de l'infraction. Appréciation souveraine de la Chambre d'accusation. Qualification donnée aux faits justifiant le renvoi devant la Cour d'assises. Vérification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 juin 1989 ; Chiari). En statuant sur les charges de culpabilité les Chambres d'accusation apprécient souverainement au point de vue du fait tous les éléments constitutifs de l'infraction et la Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 janvier 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement