AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Contrainte par corps. — Nature juridique. Peine (non). Voie d'exécution (oui). Douanes. Exercice possible anticipé de la contrainte par corps (C. douanes, art. 388, 2e phrase). Application. Juridictions de jugement (non). Magistrats chargés de l'exécution des peines (oui)

Contrainte par corps. — Nature juridique. Peine (non). Voie d'exécution (oui). Douanes. Exercice possible anticipé de la contrainte par corps (C. douanes, art. 388, 2e phrase). Application. Juridictions de jugement (non). Magistrats chargés de l'exécution des peines (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juin 1989 ; Russel et autres). La contrainte par corps n'est pas une peine mais une voie d'exécution, attachée de plein droit aux condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives, dont la durée doit être fixée d'après la loi en vigueur lors de la condamnation. La seconde phrase de l'article 388 du Code des douanes, relatif à l'exercice anticipé de la contrainte par corps, ne concerne pas les juridictions de jugement mais les magistrats chargés de l'exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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