AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Détention provisoire. — Conditions. Maintien en détention. Chambre d'accusation. Décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce (non). Nécessité de préserver l'ordre public. Cassation

Détention provisoire. — Conditions. Maintien en détention. Chambre d'accusation. Décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce (non). Nécessité de préserver l'ordre public. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 juin 1989 ; Garnier). Du rapprochement des articles 144, 145 et 148, alinéa 3 du Code de procédure pénale il résulte que la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation qui se borne à énoncer que la détention s'impose « dans le souci de préserver l'ordre public », omettant (...)

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N°43 . 1989-10-25


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