AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Étrangers. — Entrée et séjour en France. Interdiction du territoire français. A) Condamnation pour trafic de stupéfiants. Relevé d'interdiction (C. pén., art. 55-1). Suppression (L. 11 décembre 1987 modifiant C. santé publ., art. L. 630-1). Condamné. Prononcé de l'interdiction antérieurement à L. 11 décembre 1987. Relevé d'interdiction. Possibilité (non). B) Effet. Reconduite à la frontière. Expulsion individuelle. Convention européenne des droits de l'homme. Protocole n° 4 annexé, art. 4. Violation (non)

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Interdiction du territoire français. A) Condamnation pour trafic de stupéfiants. Relevé d'interdiction (C. pén., art. 55-1). Suppression (L. 11 décembre 1987 modifiant C. santé publ., art. L. 630-1). Condamné. Prononcé de l'interdiction antérieurement à L. 11 décembre 1987. Relevé d'interdiction. Possibilité (non). B) Effet. Reconduite à la frontière. Expulsion individuelle. Convention européenne des droits de l'homme. Protocole n° 4 annexé, art. 4. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 juin 1989 ; Charif). Après l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1987 modifiant l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, supprimant pour les condamnés étrangers déclarés coupables du délit de trafic de stupéfiants, le recours aux dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, l'intéressé est sans droit à demander à être relevé d'une interdiction devenue exécutoire avant la promulgation de la loi nouvelle. La suppression de ce recours ne modifie pas le caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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