AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Lois et règlements. — Application dans le temps. A) Loi nouvelle supprimant un recours. B) Loi nouvelle de procédure concernant l'exécution des peines. L. 31 décembre 1987, art. 8 modifiant C. santé publ., art. L. 630-1. Application immédiate

Lois et règlements. — Application dans le temps. A) Loi nouvelle supprimant un recours. B) Loi nouvelle de procédure concernant l'exécution des peines. L. 31 décembre 1987, art. 8 modifiant C. santé publ., art. L. 630-1. Application immédiate

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 juin 1989 ; Berazzal). A) Le bénéfice d'un recours ne demeure acquis qu'à la personne qui en a saisi la juridiction compétente avant l'entrée en vigueur de la loi qui le supprime. B) Lorsque la loi nouvelle est une loi de procédure dont les dispositions concernent l'exécution des peines, elles sont d'application immédiate aux situations en cours lors de leur entrée en vigueur. Il en est ainsi spécialement des dispositions ajoutées par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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