AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Peines. — Récidive. Prévenu. Contestation. Moyen recevable pour la première fois devant la Cour de cassation (non)

Peines. — Récidive. Prévenu. Contestation. Moyen recevable pour la première fois devant la Cour de cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 27 juin 1989 ; Guzman, alias Guzamn). Le prévenu, qui n'a pas contesté devant les juges du fond son état de récidive visé par la prévention, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de cassation (pourvoi c. Nîmes 1er septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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