AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Procédure pénale. — Exception tirée d'une nullité en matière cambiaire. Absence de plainte préalable du ministre du budget. Présentation avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385). Défaut. Irrecevabilité

Procédure pénale. — Exception tirée d'une nullité en matière cambiaire. Absence de plainte préalable du ministre du budget. Présentation avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385). Défaut. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juin 1989 ; Der Hagopian). L'exception tirée de la nullité prétendue des poursuites en matière cambiaire, qui proviendrait de l'absence d'une plainte préalable du ministre du Budget ou de l'un de ses représentants habilités qui a été invoquée pour la première fois par le conseil du prévenu, au cours de sa plaidoirie, après l'instruction à l'audience de la demande, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Lyon 3 juin 1987).

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N°43 . 1989-10-25


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