AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Champ d'application. Exclusion. Art. 8. Ventes proposées pour les besoins d'activités professionnelles. Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Champ d'application. Exclusion. Art. 8. Ventes proposées pour les besoins d'activités professionnelles. Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 juin 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Colmar). Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, au vu des éléments de l'espèce, si des ventes de marchandises sont proposées pour les besoins d'une activité professionnelle au regard de l'article 8 de la loi du 22 décembre 1972 qui exclut des dispositions protectrices des ventes à domicile, celles proposées pour les besoins d'une activité professionnelle (pourvoi c. Colmar 23 novembre 1988).

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N°43 . 1989-10-25


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