AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Effets. Acte non réglementaire. Exception d'illégalité non recevable. Opération complexe. Existence (non)

Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Effets. Acte non réglementaire. Exception d'illégalité non recevable. Opération complexe. Existence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

Veille par François BERNAULT et Michel COURTIN et François LOLOUM

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nantes, plénière, 22 février 1989 ; M. Roumieux c. Cne de Rennes, req. n° 89-NT001). Le commandement de payer adressé par une commune au propriétaire d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, aux fins d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a avancés pour procéder à la démolition de l'ouvrage, ne pouvant pas être regardé comme la suite nécessaire dudit arrêté, ni dans l'étendue de ses conséquences financières ni même dans le principe de son intervention, ne constitue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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