AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Compétence administrative ou judiciaire. — Copropriété. Domaine public (non). Locaux d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, occupés par un service public

Compétence administrative ou judiciaire. — Copropriété. Domaine public (non). Locaux d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, occupés par un service public

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, plénière, 20 juin 1989 ; Min. de l'éco. et des fin. c. Sté la préservatrice foncière). Les locaux privatifs appartenant à l'État dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété lequel, aux termes mêmes de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, comporte des limitations à l'exercice du droit de propriété exclusive sur les parties privatives et fait obstacle à la dissociation au sein d'un même lot de copropriété, des parties privatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement