AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Fonction publique. — Agents des collectivités locales. Pensions. Régime particulier de retraite. Rente viagère d'invalidité. Imputabilité d'une infirmité au service

Fonction publique. — Agents des collectivités locales. Pensions. Régime particulier de retraite. Rente viagère d'invalidité. Imputabilité d'une infirmité au service

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris 28 février 1989 ; Caisse des dépôts et consignations c. Mme Huchon). Le « fait précis et déterminé de service » qui doit, selon les dispositions de l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la C.N.A.C.L. être à l'origine de la maladie pour que celle-ci ouvre droit à l'octroi d'une rente viagère d'invalidité, peut être constitué par les conditions mêmes dans lesquelles les personnes concernées ont exercé leurs fonctions et alors (...)

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N°43 . 1989-10-25


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