AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accident de service. Accident survenu sur le trajet

Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accident de service. Accident survenu sur le trajet

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(C. adm. appel Bordeaux. 23 mai 1989 : Caisse des dépôts et consignations c. M. Masneuf, req. n° 89-BX 00239). Ne procède pas d'un accident de service ouvrant droit à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, l'invalidité ayant son origine dans un traumatisme provoqué par un faux mouvement accompli par la victime en montant dans son automobile pour se rendre de son domicile à son travail, une telle origine étant regardée comme n'ayant pas de relation directe, certaine et déterminante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


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