AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Frais et dépens (en matière administrative). — Frais non compris dans les dépens. Art. 1er D. n° 88-907, 2 septembre 1988

Frais et dépens (en matière administrative). — Frais non compris dans les dépens. Art. 1er D. n° 88-907, 2 septembre 1988

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(C. adm. appel Bordeaux, 23 mai 1989 ; Commune de Berneuil c Mme Lachaize). Il ne résulte ni de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ni d'aucune autre disposition, que la somme non comprise dans les dépens, qui est accordée sur le fondement de cet article, porte intérêts. MM. Baixas, Rapp. ; de Malafosse, C. du g. Observations. — La Cour exclut l'allocation d'intérêts moratoires sur l'indemnité qu'elle accorde en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988. (...)

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N°43 . 1989-10-25


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