AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Documents sur lesquels peut porter la vérification. Compte « C.A.R.P.A. d'un avocat vérifié (oui)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Documents sur lesquels peut porter la vérification. Compte « C.A.R.P.A. d'un avocat vérifié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon. plénière. 13 juin 1989 : Req. n° 00332). La consultation par un vérificateur du compte C.A.R.P.A. de l'avocat soumis au contrôle fiscal ne viole pas la règle du secret professionnel et n'entache pas d'irrégularité une vérification de comptabilité, « dès lors que ledit compte se borne à enregistrer des flux de fonds qui ne traduisent pas les relations commerciales ou financières menées avec la clientèle » . MM Gentot. Prés. ; Chanel, Rapp. : Rouvière, C. du g. Observations. — (...)

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N°43 . 1989-10-25


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