AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43Responsabilité de la puissance publique. — Services pénitentiaires. Suicide d'un détenu. A) Suicide d'un détenu placé en cellule double mais dont le compagnon d'incarcération n'était pas, en raison du traitement médical auquel il était soumis, en mesure d'exercer une réelle surveillance. Fait qui ne saurait être retenu comme révélateur d'une faute lourde. Surveillance médicale particulière et rondes supplémentaires selon une fréquence suffisante. Absence de cellules sans vasistas. Absence de faute lourde. B) Suicide d'un détenu laissé seul dans sa cellule pendant le temps de la promenade des autres détenus à laquelle il avait refusé de participer. Absence de faute de surveillance de l'administration pénitentiaire. Surveillance médicale constante par différents médecins. Absence de faute lourde des services médicaux

Responsabilité de la puissance publique. — Services pénitentiaires. Suicide d'un détenu. A) Suicide d'un détenu placé en cellule double mais dont le compagnon d'incarcération n'était pas, en raison du traitement médical auquel il était soumis, en mesure d'exercer une réelle surveillance. Fait qui ne saurait être retenu comme révélateur d'une faute lourde. Surveillance médicale particulière et rondes supplémentaires selon une fréquence suffisante. Absence de cellules sans vasistas. Absence de faute lourde. B) Suicide d'un détenu laissé seul dans sa cellule pendant le temps de la promenade des autres détenus à laquelle il avait refusé de participer. Absence de faute de surveillance de l'administration pénitentiaire. Surveillance médicale constante par différents médecins. Absence de faute lourde des services médicaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43

EXTRAIT *

(1° C. adm. appel Nantes, plénière, 22 février 1989 ; Ministre de la Justice c. Consorts Mingot ; 2° C. adm. appel Bordeaux, 9 mai 1989 ; Consorts Guittet). 1° MM. Gayet, Rapp. ; Marchand, C. du g. 2° MM. Piot, Rapp. ; de Malafosse, C. du g. Observations. — Les deux arrêts cités en référence illustrent les incertitudes relatives au régime de responsabilité applicable aux services pénitentiaires et la rigueur des juges dans l'appréciation des faits. La jurisprudence du Conseil d'État a connu une évolution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1989-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement