AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. Juge d'instruction. Saisine. Conditions. Dénonciation anonyme. Faits révélés postérieurement au réquisitoire introductif. Incertitude de l'infraction dénoncée. Saisine irrégulière du juge d'instruction. Procédure d'information. Nullité (oui).

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. Juge d'instruction. Saisine. Conditions. Dénonciation anonyme. Faits révélés postérieurement au réquisitoire introductif. Incertitude de l'infraction dénoncée. Saisine irrégulière du juge d'instruction. Procédure d'information. Nullité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

Commentaires par François-Louis COSTE

EXTRAIT *

Lyon, Ch. d'accus., 30 mars 1990 ; E... et autres. Le juge d'instruction ne peut instruire que sur la présomption d'une infraction déterminée déjà commise ou en cours d'exécution et, s'il a le pouvoir notamment de chercher à déterminer les circonstances exactes dans lesquelles une infraction a été commise, en revanche il ne saurait instruire sur un fait non individualisé dans l'espace et le temps. LA COUR ; - Attendu qu'il résulte de l'information les éléments suivants : — Le 29 juin 1989, un rapport (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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