AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Personnel. A) Chambres de commerce et d'industrie. Personnel administratif. Statut. Règlement de prévoyance sociale et de retraite. Mise à la retraite d'office. Âge : 65 ans. Retraite à 60 ans. Incidence (non). B) Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Régime spécial de retraite et d'assurance maladie. Mise à la retraite d'office à 60 ans. Possibilité (oui). Conditions. Communication du dossier.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Personnel. A) Chambres de commerce et d'industrie. Personnel administratif. Statut. Règlement de prévoyance sociale et de retraite. Mise à la retraite d'office. Âge : 65 ans. Retraite à 60 ans. Incidence (non). B) Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Régime spécial de retraite et d'assurance maladie. Mise à la retraite d'office à 60 ans. Possibilité (oui). Conditions. Communication du dossier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

Commentaires par Jean-Christian SERNA

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, 4e et 1er sous-sect., 15 mars 1989, req. n° 93448 ; Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres c. Magne. 2° Cons. d'Etat, 4e et 1er sous-sect., 15 mars 1989, req. n° 81330 et 92003 ; Chambre de commerce et d'industrie de Paris c. Mme Currat. Aux termes de l'article 4 du règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des compagnies consulaires : « la liquidation de l'allocation minimale et de l'allocation complémentaire a lieu normalement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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