AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Avocats. — Conseil de l'ordre. A) Prérogatives. Loi 31 décembre 1971, art. 17. Conformité de la demande d'un avocat aux règles statutaires de la profession. « Vérification a priori (oui). B) Attributions. Reconnaissance d'une compétence spécifique d'un avocat (non). Avocat. Demande d'autorisation de faire figurer sur son papier à en-tête la mention « spécialiste de la vigne et du vin ». Bien-fondé (non)

Avocats. — Conseil de l'ordre. A) Prérogatives. Loi 31 décembre 1971, art. 17. Conformité de la demande d'un avocat aux règles statutaires de la profession. « Vérification a priori (oui). B) Attributions. Reconnaissance d'une compétence spécifique d'un avocat (non). Avocat. Demande d'autorisation de faire figurer sur son papier à en-tête la mention « spécialiste de la vigne et du vin ». Bien-fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 juillet 1990 ; M... c. Ordre des avocats du barreau de Libourne). A) Le Conseil de l'ordre tient de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, la prérogative de « vérifier a priori » si la demande d'un avocat est ou non conforme aux règles statutaires de la profession. B) Après avoir justement rappelé que l'article 82, alinéa 2, du décret du 9 juin 1972, limite les mentions que l'avocat peut faire figurer, après sa qualité, à ses titres universitaires et à ses titres professionnels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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