AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Avocats. — Exercice de la profession. Annuaire professionnel. Mention de l'activité dominante. Titre (non). Publicité prohibée (non). Autorisation du Conseil de l'ordre. Bien-fondé (oui). Contrôle

Avocats. — Exercice de la profession. Annuaire professionnel. Mention de l'activité dominante. Titre (non). Publicité prohibée (non). Autorisation du Conseil de l'ordre. Bien-fondé (oui). Contrôle

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 juillet 1990 ; Mme K... c. Ordre des avocats du Barreau d'Évry). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que la mention de l'exercice d'une activité dominante, qui « porte sur une situation de fait » et relève du libre choix par l'avocat des domaines dans lesquels il entend exercer son activité « ne constitue pas un titre » au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 82 du décret du 9 juin 1972, et qu'elle en a justement déduit que l'autorisation (...)

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N°43 . 1990-10-24


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