AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Solde débiteur. Intérêts. Titulaire. Réception sans protestation ni réserve des relevés périodiques. Acceptation tacite du taux conventionnel (oui)

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Solde débiteur. Intérêts. Titulaire. Réception sans protestation ni réserve des relevés périodiques. Acceptation tacite du taux conventionnel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com. C. 17 juillet 1990 : Société marseillaise de crédit c. Fighiera). Dès lors qu'il s'agit d'intérêts échus avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception par le titulaire d'un compte courant sans protestation ni réserve des relevés périodiques qui lui sont adressés par la banque suffit à établir son acceptation tacite du taux d'intérêt conventionnel appliqué aux soldes débiteurs du compte (pourvoi c. Aix-en-Provence 14 février 1989).

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N°43 . 1990-10-24


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