AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Mention manuscrite. Absence de toute indication relative au taux des intérêts. Validité (non)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement. Mention manuscrite. Absence de toute indication relative au taux des intérêts. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle. 17 juillet 1990 ; M. G. Breton c. M. R. Seban et autre). Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire en toutes lettres et en chiffres, de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte. Pour accueillir la demande du créancier, une Cour d'appel retient que le cautionnement donné par la caution dans l'acte même constatant le prêt, dont elle connaissait (...)

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N°43 . 1990-10-24


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