AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. Fixation d'un nombre annuel de semaines. Absence de précision sur les périodes d'exécution de la prestation de travail. Illicéité (C. trav., art. L. 122-1)

Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. Fixation d'un nombre annuel de semaines. Absence de précision sur les périodes d'exécution de la prestation de travail. Illicéité (C. trav., art. L. 122-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 17 juillet 1990 ; Union locale C.G.T. de Tourcoing et autre c Société Blanche Porte). Il résulte des dispositions des articles L. 121-5 et L. 122-1 du Code du travail que sont illicites des contrats de travail qui fixent un nombre annuel de semaines d activité sans préciser les périodes pendant lesquelles la prestation de travail doit être exécutée (pourvoi c. Douai 1 Ch. civ., 4 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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