AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Cession de l'entreprise. Cessionnaire. Intention de poursuivre seul l'exploitation. Cause légitime de la rupture du contrat de travail d'un salarié par le cédant (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Cession de l'entreprise. Cessionnaire. Intention de poursuivre seul l'exploitation. Cause légitime de la rupture du contrat de travail d'un salarié par le cédant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 17 juillet 1990 ; Dame Azem). Si les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail relatives à la modification dans la situation juridique de l'employeur ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession de l'entreprise pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer, pour le cédant une cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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