AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Cession de l'entreprise. Exigence du cessionnaire. Licenciement d'un salarié. Cause légitime de la rupture du contrat de travail par le cédant (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Cession de l'entreprise. Exigence du cessionnaire. Licenciement d'un salarié. Cause légitime de la rupture du contrat de travail par le cédant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 17 juillet 1990 ; Dame Lubat). Si les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail. relatives à la modification dans la situation juridique de l'employeur, ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession de l'entreprise pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'exigence formulée par l'éventuel acquéreur du licenciement d'un salarié employé dans l'entreprise transférée ne saurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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