AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Éléments. C.G.I., anc. art. 885 K. Rente perçue en compensation d'un dommage corporel. Montant actualisé. Exclusion

Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Éléments. C.G.I., anc. art. 885 K. Rente perçue en compensation d'un dommage corporel. Montant actualisé. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 juillet 1990 ; Directeur général des impôts c. Époux Simon). Un tribunal de grande instance a décidé, à bon droit, que, si aucune disposition de l'instruction de la Direction générale des impôts du 19 mai 1982 ne prévoit pas le cas de l'indemnisation de dommages corporels par une rente, il est néanmoins conforme au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt et aux termes de l'ancien article 885 K du Code général des impôts de permettre au bénéficiaire d'une rente, perçue (...)

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N°43 . 1990-10-24


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