AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Caution du débiteur. Admission au passif. Conditions. B) Extinction de la créance. L. 25 janvier 1985, art. 53. Opposabilité de l'exception au créancier (oui). C. civ., art. 2036

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Caution du débiteur. Admission au passif. Conditions. B) Extinction de la créance. L. 25 janvier 1985, art. 53. Opposabilité de l'exception au créancier (oui). C. civ., art. 2036

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 juillet 1990 ; Crédit du Nord c. Delepine). A) La caution d'un débiteur, dont l'entreprise a été mise en redressement judiciaire, ne peut être admise, à titre provisionnel, à produire au passif de la procédure collective pour une somme correspondant à ses engagements, dès lors que le créancier n'a pas déclaré sa créance ou sollicité un relevé de forclusion. B) En application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement