AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Litige relatif à l'extension à la société mère d'une procédure ouverte contre une filiale. Effet dévolutif de l'appel. Non-respect. Caractérisation

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Litige relatif à l'extension à la société mère d'une procédure ouverte contre une filiale. Effet dévolutif de l'appel. Non-respect. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 17 juillet 1990 ; Société B.J. L. International c. Procureur de la République à Chartres). Se saisissant d'office, un tribunal de commerce a étendu à une société mère la procédure collective ouverte à rencontre de sa filiale, alors que ladite société mère avait déjà fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par une autre juridiction commerciale. Cette dernière juridiction a, par la suite, prononcé la résolution du plan et ordonné le redressement judiciaire de la société mère. (...)

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N°43 . 1990-10-24


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