AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Appel tendant à l'annulation du jugement arrêtant un plan de cession des entreprises. Irrecevabilité pour défaut d'intérêt des sociétés appelantes, (non). Nouv. C. proc. civ., art. 542 et 543. L. 25 janvier 1985, art. 174

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Appel tendant à l'annulation du jugement arrêtant un plan de cession des entreprises. Irrecevabilité pour défaut d'intérêt des sociétés appelantes, (non). Nouv. C. proc. civ., art. 542 et 543. L. 25 janvier 1985, art. 174

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 juillet 1990 ; Société Sopromer et autres c. Boisset). Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par des sociétés en redressement judiciaire qui tendait à l'annulation du jugement ayant arrêté un plan de cession des entreprises, une Cour d'appel, après avoir retenu que les appelantes invoquaient un certain nombre d'irrégularités, a jugé que lesdites appelantes n'avaient pas intérêt à poursuivre l'annulation de la décision entreprise en ce qu'elle avait ordonné la cession de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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