AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Rapatriés. — Réinstallation. Remises de prêts. Commissions. Suppression (L. 30 déc. 1986, art. 44). Procédure. Cour d'appel. Déclaration d'incompétence (non). Conséquences

Rapatriés. — Réinstallation. Remises de prêts. Commissions. Suppression (L. 30 déc. 1986, art. 44). Procédure. Cour d'appel. Déclaration d'incompétence (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. [sans renvoi] , 17 juillet 1990 ; Agent judiciaire du Trésor c. Mlle Martin). L'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remises de prêts consentis aux rapatriés se sont trouvé supprimées, le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ayant donné compétence pour connaître de ces demandes au Commissaire (...)

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N°43 . 1990-10-24


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