AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — procédure. Jugement insusceptible d'appel. L. 13 juillet 1967, art. 103. Jugement rendu sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire dans les limites de ses attributions (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — procédure. Jugement insusceptible d'appel. L. 13 juillet 1967, art. 103. Jugement rendu sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire dans les limites de ses attributions (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. 17 juillet 1990 ; Giroud c. Soc. de Chromage Industriel). Il résulte de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 qu'en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les jugements, par lesquels un tribunal de commerce statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, ne sont pas susceptibles d'appel. Le juge-commissaire de la liquidation des biens d'un débiteur ayant autorisé, au profit de diverses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement