AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Pellicules photographiques. Développement. Perte. Préjudice. Réparation. Indemnisation forfaitaire. Fondement. C. civ., art. 1150

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Pellicules photographiques. Développement. Perte. Préjudice. Réparation. Indemnisation forfaitaire. Fondement. C. civ., art. 1150

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 17 juillet 1990 ; S.A. Wilco-Maxicolor c. Lampis). En accordant à l'intéressé une indemnité pour la perte de ses pellicules, au motif que la société à laquelle elles avaient été expédiées, pouvait normalement prévoir que leur perte entraînerait un préjudice moral supérieur à la réparation forfaitaire fixée, et que la clause était donc nulle, alors que le contrat, qui fixait le montant des dommages convenus entre les parties en cas de perte des pellicules, offrait au client la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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