AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Grève. Actions des grévistes. Responsabilité des syndicats. Constatations nécessaires. Preuve rapportée (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Grève. Actions des grévistes. Responsabilité des syndicats. Constatations nécessaires. Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 17 juillet 1990 ; Syndicat C.G. de la Générale Sucrière). Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droit de grève et n engagent pas, par les actes illicites auxquels ils peuvent se livrer, la responsabilité des syndicats auxquels ils appartiennent. Par suite la Cour d'appel qui se borne à constater l'action des grévistes, dont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement