AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Mouvement de grève. Trouble illicite. Responsabilité du syndicat. Tract protestant contre l'expulsion des grévistes. Constatation suffisante (non). Constatations nécessaires par les juges du fond

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Mouvement de grève. Trouble illicite. Responsabilité du syndicat. Tract protestant contre l'expulsion des grévistes. Constatation suffisante (non). Constatations nécessaires par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 17 juillet 1990 : Union locale C.G.T. c. Société Générale Sucrière). Un syndicat dont un tract diffusé par lui se borne à protester contre l'expulsion des grévistes, ne saurait être déclaré responsable du trouble illicite causé au cours d'un mouvement de grève et condamné à réparer le dommage subi par l'entreprise, au cours de la grève sans que soit relevée une participation de sa part aux obstacles apportés à la liberté du travail et à la résistance opposée à une ordonnance d'expulsion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement