AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Occupation d'une usine pendant une grève. Trouble illicite en résultant. Responsabilité des syndicats. Juge des référés saisi. Condamnation justifiée au paiement d'une provision (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Occupation d'une usine pendant une grève. Trouble illicite en résultant. Responsabilité des syndicats. Juge des référés saisi. Condamnation justifiée au paiement d'une provision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 juillet 1990 ; Syndicat des ouvriers et employés raffineurs de sucre de Marseille C.G.T. -U.G.I.C.T. c. La Générale Sucrière). La Cour d'appel, statuant en référé, qui se borne à constater que des syndicats eux-mêmes ont été, au cours d'une grève, les instigateurs de l'occupation de l'entreprise, sans constater que les organisations syndicales, ont par instructions ou par tout autre moyen, été à l'origine d'actes illicites commis pendant cette occupation, notamment de la fermeture (...)

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N°43 . 1990-10-24


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