AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Blessures involontaires causées sur la personne du mari. Préjudice de l'épouse et du fils de la victime. Réparation (non). Irrecevabilité

Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Blessures involontaires causées sur la personne du mari. Préjudice de l'épouse et du fils de la victime. Réparation (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 28 juin 1990 ; Kalpokdjian). Lorsqu'un individu n'est prévenu de blessures involontaires que sur la personne du mari, c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré l'épouse et le fils de ce dernier irrecevables en leur intervention tendant à la réparation des atteintes à leurs personnes. Il n'importe à cet égard que le prévenu ait été également poursuivi du chef de contraventions au Code de la route (pourvoi c Reims 22 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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