AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Tribunal correctionnel. Déclaration d'incompétence. Infraction constituant une contravention. Cour d'appel. Qualification délictuelle (non). Atteinte à la règle du double degré de juridiction

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Tribunal correctionnel. Déclaration d'incompétence. Infraction constituant une contravention. Cour d'appel. Qualification délictuelle (non). Atteinte à la règle du double degré de juridiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 28 juin 1990 ; Maunory). Dès lors qu'elle confirme un jugement du tribunal correctionnel s'étant à bon droit déclaré incompétent au motif que l'infraction visée dans la prévention était une contravention, la Cour d'appel ne saurait, sous peine de porter atteinte à la règle du double degré de juridiction, statuer elle-même sur ladite infraction après lui avoir donné une qualification délictuelle (pourvoi c. Versailles 6 juin 1989).

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N°43 . 1990-10-24


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