AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen devenu sans objet. Non-lieu à statuer

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen devenu sans objet. Non-lieu à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., non-lieu à statuer, 28 juin 1990 ; Watrigant épouse Dhenin et autre). Lorsqu'il résulte des écritures échangées devant la Cour de cassation que le moyen invoqué est devenu sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi (pourvoi c. Douai 27 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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