AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Conventions internationales. — convention européenne des droits de l'homme. Droits de la défense. Art. 6, § 3 d. Convocation et intervention des témoins. Limite

Conventions internationales. — convention européenne des droits de l'homme. Droits de la défense. Art. 6, § 3 d. Convocation et intervention des témoins. Limite

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 27 juin 1990 ; Époux Marie). Le principe posé par l'article 6, § 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel tout accusé a droit notamment d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'intervention des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, trouve sa limite dans l'impossibilité constatée en l'espèce, de faire comparaître un témoin (pourvoi c. (...)

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N°43 . 1990-10-24


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