AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Cour d'assises. — Procédure. Débats. Oralité. Violation (oui). Président. Lecture d'une partie du procès-verbal d'audition du témoin au cours de son audition

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Oralité. Violation (oui). Président. Lecture d'une partie du procès-verbal d'audition du témoin au cours de son audition

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 juin 1990 ; Lecocq). Il est de principe que devant la Cour d'assises, le débat doit être oral. En application de cette règle, il ne peut être donné lecture d'un procès-verbal d'audition à l'instruction d'un témoin présent qu'après qu'a été reçue sa déposition. Spécialement, lorsqu'au cours de la déposition d'un témoin le président donne lecture d'une partie du procès-verbal d'audition à l'instruction de ce témoin, en procédant ainsi, il méconnaît le principe ci-dessus rappelé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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