AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Interrogatoire de l'étranger (L. 10 mars 1927, art. 14). Indivisibilité des débats. Renouvellement après supplément d'information (oui)

Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Interrogatoire de l'étranger (L. 10 mars 1927, art. 14). Indivisibilité des débats. Renouvellement après supplément d'information (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 juin 1990 ; Gil-Ostoaga). L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, cette formalité doit être renouvelée après l'exécution d'un complément d'information (pourvoi c. Pau 6 mars 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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