AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Travail. — Infractions. Dispositions relatives au paiement du salaire. C. trav., art. R. 153-2. Champ d'application. Sanction du défaut d'affiliation à une Caisse de prévoyance (non)

Travail. — Infractions. Dispositions relatives au paiement du salaire. C. trav., art. R. 153-2. Champ d'application. Sanction du défaut d'affiliation à une Caisse de prévoyance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 26 juin 1990 : Sire). Selon l'article R. 153-2 du Code du travail, l'employeur qui contrevient aux dispositions relatives au paiement du salaire ou d'accessoires du salaire instituées par une convention ou un accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Par suite, l'article R 153-2 du Code du travail ne peut sanctionner un défaut d'affiliation à une Caisse de prévoyance (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement