AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Communautés européennes. — Comptabilité. Sociétés. 4e directive 78/660. Entrée en vigueur. Distorsions entre les États. Incidence

Communautés européennes. — Comptabilité. Sociétés. 4e directive 78/660. Entrée en vigueur. Distorsions entre les États. Incidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 31943 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 1er octobre 1990, p.4620). M. Michel Cointat appelle l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la quatrième directive 78-660 C.E.E., publiée au Journal officiel des communautés le 14 août 1978. Cette directive a pour but de « coordonner les garanties qui sont exigées des sociétés dans les États membres, protéger les intérêts des tiers en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du (...)

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N°43 . 1990-10-24


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