AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Départements et communes. — Conseillers généraux et maires. Indemnités. Saisissabilité. Analyse

Départements et communes. — Conseillers généraux et maires. Indemnités. Saisissabilité. Analyse

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5259 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 30 juillet 1990, p. 3668). M. Jean-Jacques Hyest expose à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, qu'aucun texte ne règle expressément le problème de la saisissabilité des indemnités allouées aux conseillers généraux et aux maires. Le principe fondamental de la gratuité des fonctions publiques électives locales paraît s'opposer à la reconnaissance par le juge du caractère rémunératoire de ces indemnités, alors que, dans la pratique, elles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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